Plaise retenir, avocate à la Cour de Luxembourg Menu

Quelques conseils à ce sujet


 
Est-ce que le Luxembourg reconnaît les jugements étrangers ?

Oui à condition de respecter les procédures de reconnaissance de jugements étrangers.

La procédure de reconnaissance d'un jugement étranger diffère selon la matière concernée (famille, civile..), ou de l'Etat ayant rendu le jugement (Etat membre de l'Union Européenne ou pays tiers).

 

Ainsi, dans certaines situations, il est nécessaire de recourir à la procédure d'exequatur, qui permet au tribunal de reconnaître une décision étrangère comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise elle-même.

Par exemple, un acte de Kafala, qu'il soit notarié ou judiciaire, marocain ou algérien ou d'un autre pays, nécessite d'être "exequaturé".

Ou encore, un acte notarié libanais, actant la volonté de 2 ex-époux d'octroyer l'autorité parentale exclusive à la mère, doit être "exequaturé" au Luxembourg afin de sortir tous ses effets auprès des autorités administratives par exemple.

 

En revanche, un divorce prononcé par un tribunal italien ou français, ou tout autre juridiction faisant partie de l'Union Européenne, ne nécessite pas d'être exequaturé, contrairement à un divorce prononcé par un tribunal américain par exemple.

 

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