Le saviez-vous ?

Connaissez-vous le principe de la facture acceptée ?

Ce principe s'applique uniquement dans les relations commerciales entre deux commerçants.

Une facture est présumée acceptée par le débiteur s'il ne la conteste pas endéans un bref délai à compter de la réception de la facture. Il doit en outre émettre des contestations précises alors que de vagues réclamations seraient inopérantes.

Sur fondement de ce principe, un créancier peut demander au juge de condamner un débiteur à lui payer une facture impayée.

D'autres moyens de preuve permettent de faire condamner un débiteur récalcitrant, contactez-moi pour en savoir plus !