Plaise retenir, avocate à la Cour de Luxembourg Menu
Comment divorcer au Luxembourg ?

Il y a deux types de divorces au Luxembourg.

1. Divorce par consentement mutuel (avec ou sans avocat)

  • Les parties doivent être d'accord sur tout : la résidence principale des enfants, la pension alimentaire (des enfants et à titre personnel), le droit de visite et d'hébergement, la liquidation de la communauté (le partage des biens communs), etc.
  • L'aide d'un notaire ou d'un avocat facilite la rédaction de la convention de divorce, laquelle règlera tous les points mentionnés ci-avant, ainsi que la rédaction de l'inventaire des biens.
  • Les parties (ou leur avocat) adressent ensuite une requête (courrier simple) au Juge aux Affaires Familiales (le "JAF") du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch pour demander à voir le divorce prononcé.
  • Le JAF convoquera les parties à un entretien pour s'assurer qu'elles sont effectivement d'accord à divorcer, avant de prononcer le divorce.

2. Divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales (avec avocat)

  • L'avocat adresse une requête au JAF pour demander de voir prononcer le divorce.
  • Les parties sont convoquées devant le JAF qui s'informera des demandes respectives de chacune d'elles relativement au divorce ainsi qu'aux mesures accessoires : la résidence principale des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite et d'hébergement, et/ou la liquidation de la communauté.
  • Les parties peuvent être convoquées plusieurs fois si elles ne sont pas d'accord sur leurs demandes respectives.
  • Lorsque les demandes sont complexes, le juge peut demander à chaque partie de prendre position par écrit.
  • En général, le JAF rend un 1er jugement par lequel il prononce le divorce entre les parties ; puis les débats continuent jusqu'à ce qu'un jugement définitif tranchent les demandes accessoires de chaque partie.

Discutons ensemble de votre situation.

Comment recouvrer mes loyers impayés ?

En demandant au Juge de Paix de condamner le locataire-mauvais payeur.

  • En rédigeant une requête (simple lettre) au tribunal de Paix du lieu où se situe le bien loué (utiliser le répertoire pour trouver le tribunal de Paix compétent).
  • Le tribunal convoquera les parties pour qu'elles exposent leurs arguments.
  • Il est important d'échanger avec l'autre partie tous les documents que vous présenterez au Juge.
  • Dans la même requête, il est possible de demander la résiliation du contrat de bail et l'autorisation de faire expulser le locataire.
  • Le locataire a commis des dégâts locatifs ? Demander au juge de le condamner à rembourser les dégâts (par le biais de la garantie locative notamment).

Avez-vous d'autres questions ? Contactez-moi !

Connaissez-vous le principe de la facture acceptée ?

Ce principe s'applique uniquement dans les relations commerciales entre deux commerçants.

Une facture est présumée acceptée par le débiteur s'il ne la conteste pas endéans un bref délai à compter de la réception de la facture. Il doit en outre émettre des contestations précises alors que de vagues réclamations seraient inopérantes.

Sur fondement de ce principe, un créancier peut demander au juge de condamner un débiteur à lui payer une facture impayée.

D'autres moyens de preuve permettent de faire condamner un débiteur récalcitrant, contactez-moi pour en savoir plus !

Est-ce que le Luxembourg reconnaît les jugements étrangers ?

Oui à condition de respecter les procédures de reconnaissance de jugements étrangers.

La procédure de reconnaissance d'un jugement étranger diffère selon la matière concernée (famille, civile..), ou de l'Etat ayant rendu le jugement (Etat membre de l'Union Européenne ou pays tiers).

 

Ainsi, dans certaines situations, il est nécessaire de recourir à la procédure d'exequatur, qui permet au tribunal de reconnaître une décision étrangère comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise elle-même.

Par exemple, un acte de Kafala, qu'il soit notarié ou judiciaire, marocain ou algérien ou d'un autre pays, nécessite d'être "exequaturé".

Ou encore, un acte notarié libanais, actant la volonté de 2 ex-époux d'octroyer l'autorité parentale exclusive à la mère, doit être "exequaturé" au Luxembourg afin de sortir tous ses effets auprès des autorités administratives par exemple.

 

En revanche, un divorce prononcé par un tribunal italien ou français, ou tout autre juridiction faisant partie de l'Union Européenne, ne nécessite pas d'être exequaturé, contrairement à un divorce prononcé par un tribunal américain par exemple.

 

Contactez-moi pour discuter de votre situation.

Inquiet des frais d'avocat ? Demander l’assistance judiciaire !

Vous craignez que les honoraires d’un avocat soient trop élevés : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg peut les prendre en charge si vous remplissez certaines conditions

Vous devez introduire une demande d’assistance judiciaire pour chaque nouvelle affaire.

Cliquer ici pour obtenir un formulaire de demande d'assistance judiciaire.

 

Je ne perçois pas/plus la pension alimentaire pour les enfants ni pour moi !

La procédure varie selon que le débiteur vit au Luxembourg ou à l'étranger :

Le débiteur vit au Luxembourg ?

Il est possible de faire saisir son salaire ou ses comptes bancaires, ou encore de lancer une procédure d'ordonnance de paiement.

Le débiteur vit à l'étranger, dans l'UE ou en dehors de l'UE ?

Le Procureur Général d'État de Luxembourg assurera le suivi du recouvrement auprès des autorités concernées du lieu de résidence du débiteur.

Contactez-moi pour avoir de l'aide !

Puis-je contester un licenciement abusif ?

Oui bien sûr, mais attention aux conditions et au délai !

En cas de licenciement avec effet immédiat (pour faute grave) :

Vous avez 3 mois pour contester le licenciement en adressant une requête (lettre) au tribunal, à compter de la date de réception de la lettre de licenciement.

En cas de licenciement avec préavis :

  • Vous avez 1 mois pour demander les raisons du licenciement à l'employeur, à compter de la date de notification de la lettre de licenciement. L'employeur a 1 mois pour y répondre à défaut de quoi le licenciement sera  déclaré d'office abusif par un tribunal.
  • Vous n'avez pas demandé les motifs du licenciement ? vous avez 3 mois pour contester le licenciement par requête au tribunal du travail, à compter de la date de réception de la lettre de licenciement.
  • L'employeur n'a pas communiqué les motifs du licenciement endéans 1 mois ou au-delà du délai d'1 mois ? Vous avez 3 mois pour contester le licenciement par requête au tribunal du travail à compter de la date à laquelle l'employeur aurait dû vous communiquer les motifs du licenciement, donc 1 mois après votre demande de communiquer les motifs.
  • L'employeur a communiqué les motifs du licenciement endéans 1 mois ? Dans ce cas, vous pouvez interrompre le délai de 3 mois pour contester le licenciement devant un tribunal, en contestant le licenciement tout d'abord directement auprès de l'employeur, de manière claire et non équivoque. Ainsi, vous disposez ensuite d'une année pour contester le licenciement auprès du tribunal


Dans tous les cas, il est fortement recommandé de chercher activement un travail dès le licenciement, et surtout de garder les preuves de vos recherches (emails, courriers de candidatures, etc).
Ces preuves seront très utiles pour justifier le montant des dommages et intérêts que vous pourriez réclamer devant le Juge du tribunal de travail, en raison du préjudice subi suite au licenciement abusif (perte de revenus notamment).

 

Contactez-moi pour connaître les options adaptées à votre situation.

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