Une facture est présumée acceptée par le débiteur s'il ne la conteste pas endéans un bref délai à compter de la réception de la facture. Il doit en outre émettre des contestations précises alors que de vagues réclamations seraient inopérantes.
Sur fondement de ce principe, un créancier peut demander au juge de condamner un débiteur à lui payer une facture impayée.
La procédure de reconnaissance d'un jugement étranger diffère selon la matière concernée (famille, civile..), ou de l'Etat ayant rendu le jugement (Etat membre de l'Union Européenne ou pays tiers).
Ainsi, dans certaines situations, il est nécessaire de recourir à la procédure d'exequatur, qui permet au tribunal de reconnaître une décision étrangère comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise elle-même.
Par exemple, un acte de Kafala, qu'il soit notarié ou judiciaire, marocain ou algérien ou d'un autre pays, nécessite d'être "exequaturé".
Ou encore, un acte notarié libanais, actant la volonté de 2 ex-époux d'octroyer l'autorité parentale exclusive à la mère, doit être "exequaturé" au Luxembourg afin de sortir tous ses effets auprès des autorités administratives par exemple.
En revanche, un divorce prononcé par un tribunal italien ou français, ou tout autre juridiction faisant partie de l'Union Européenne, ne nécessite pas d'être exequaturé, contrairement à un divorce prononcé par un tribunal américain par exemple.
Vous craignez que les honoraires d’un avocat soient trop élevés : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg peut les prendre en charge si vous remplissez certaines conditions.
Vous devez introduire une demande d’assistance judiciaire pour chaque nouvelle affaire.
Cliquer ici pour obtenir un formulaire de demande d'assistance judiciaire.
Il est possible de faire saisir son salaire ou ses comptes bancaires, ou encore de lancer une procédure d'ordonnance de paiement.
Le Procureur Général d'État de Luxembourg assurera le suivi du recouvrement auprès des autorités concernées du lieu de résidence du débiteur.
Vous avez 3 mois pour contester le licenciement en adressant une requête (lettre) au tribunal, à compter de la date de réception de la lettre de licenciement.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de chercher activement un travail dès le licenciement, et surtout de garder les preuves de vos recherches (emails, courriers de candidatures, etc).
Ces preuves seront très utiles pour justifier le montant des dommages et intérêts que vous pourriez réclamer devant le Juge du tribunal de travail, en raison du préjudice subi suite au licenciement abusif (perte de revenus notamment).
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