Le saviez-vous ?

Comment recouvrer mes loyers impayés ?

En demandant au Juge de Paix de condamner le locataire-mauvais payeur.

• En rédigeant une requête (simple lettre) au tribunal de Paix du lieu où se situe le bien loué (utiliser le répertoire pour trouver le tribunal de Paix compétent).
• Le tribunal convoquera les parties pour qu'elles exposent leurs arguments.
• Il est important d'échanger avec l'autre partie tous les documents que vous présenterez au Juge.
• Dans la même requête, il est possible de demander la résiliation du contrat de bail et l'autorisation de faire expulser le locataire.
• Le locataire a commis des dégâts locatifs ? Demander au juge de le condamner à rembourser les dégâts (par le biais de la garantie locative notamment).

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