Droit de la famille

Il y a deux types de divorces au Luxembourg.

1. Divorce par consentement mutuel (avec ou sans avocat)

• Les parties doivent être d'accord sur tout : la résidence principale des enfants, la pension alimentaire (des enfants et à titre personnel), le droit de visite et d'hébergement, la liquidation de la communauté (le partage des biens communs), etc.
• L'aide d'un notaire ou d'un avocat facilite la rédaction de la convention de divorce, laquelle règlera tous les points mentionnés ci-avant, ainsi que la rédaction de l'inventaire des biens.
• Les parties (ou leur avocat) adressent ensuite une requête (courrier simple) au Juge aux Affaires Familiales (le "JAF") du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch pour demander à voir le divorce prononcé.
• Le JAF convoquera les parties à un entretien pour s'assurer qu'elles sont effectivement d'accord à divorcer, avant de prononcer le divorce.

2. Divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales (avec avocat)

• L'avocat adresse une requête au JAF pour demander de voir prononcer le divorce.
• Les parties sont convoquées devant le JAF qui s'informera des demandes respectives de chacune d'elles relativement au divorce ainsi qu'aux mesures accessoires : la résidence principale des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite et d'hébergement, et/ou la liquidation de la communauté.
• Les parties peuvent être convoquées plusieurs fois si elles ne sont pas d'accord sur leurs demandes respectives.
• Lorsque les demandes sont complexes, le juge peut demander à chaque partie de prendre position par écrit.
• En général, le JAF rend un 1er jugement par lequel il prononce le divorce entre les parties ; puis les débats continuent jusqu'à ce qu'un jugement définitif tranchent les demandes accessoires de chaque partie.

Discutons ensemble de votre situation.

Oui à condition de respecter les procédures de reconnaissance de jugements étrangers.

La procédure de reconnaissance d'un jugement étranger diffère selon la matière concernée (famille, civile..), ou de l'Etat ayant rendu le jugement (Etat membre de l'Union Européenne ou pays tiers).

Ainsi, dans certaines situations, il est nécessaire de recourir à la procédure d'exequatur, qui permet au tribunal de reconnaître une décision étrangère comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise elle-même.

Par exemple, un acte de Kafala, qu'il soit notarié ou judiciaire, marocain ou algérien ou d'un autre pays, nécessite d'être "exequaturé".

Ou encore, un acte notarié libanais, actant la volonté de 2 ex-époux d'octroyer l'autorité parentale exclusive à la mère, doit être "exequaturé" au Luxembourg afin de sortir tous ses effets auprès des autorités administratives par exemple.

En revanche, un divorce prononcé par un tribunal italien ou français, ou tout autre juridiction faisant partie de l'Union Européenne, ne nécessite pas d'être exequaturé, contrairement à un divorce prononcé par un tribunal américain par exemple.

Contactez-moi pour discuter de votre situation.

Vous craignez que les honoraires d’un avocat soient trop élevés : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg peut les prendre en charge si vous remplissez certaines conditions. 

Vous devez introduire une demande d’assistance judiciaire pour chaque nouvelle affaire.

Cliquer ici pour obtenir un formulaire de demande d'assistance judiciaire.

La procédure varie selon que le débiteur vit au Luxembourg ou à l'étranger :

Le débiteur vit au Luxembourg ?

Il est possible de faire saisir son salaire ou ses comptes bancaires, ou encore de lancer une procédure d'ordonnance de paiement.

Le débiteur vit à l'étranger, dans l'UE ou en dehors de l'UE ?

Le Procureur Général d'État de Luxembourg assurera le suivi du recouvrement auprès des autorités concernées du lieu de résidence du débiteur.

Contactez-moi pour avoir de l'aide !