Responsabilité civile et commerciale

En demandant au Juge de Paix de condamner le locataire-mauvais payeur.

• En rédigeant une requête (simple lettre) au tribunal de Paix du lieu où se situe le bien loué (utiliser le répertoire pour trouver le tribunal de Paix compétent).
• Le tribunal convoquera les parties pour qu'elles exposent leurs arguments.
• Il est important d'échanger avec l'autre partie tous les documents que vous présenterez au Juge.
• Dans la même requête, il est possible de demander la résiliation du contrat de bail et l'autorisation de faire expulser le locataire.
• Le locataire a commis des dégâts locatifs ? Demander au juge de le condamner à rembourser les dégâts (par le biais de la garantie locative notamment).

Avez-vous d'autres questions ? Contactez-moi !

Ce principe s'applique uniquement dans les relations commerciales entre deux commerçants.

Une facture est présumée acceptée par le débiteur s'il ne la conteste pas endéans un bref délai à compter de la réception de la facture. Il doit en outre émettre des contestations précises alors que de vagues réclamations seraient inopérantes.

Sur fondement de ce principe, un créancier peut demander au juge de condamner un débiteur à lui payer une facture impayée.

D'autres moyens de preuve permettent de faire condamner un débiteur récalcitrant, contactez-moi pour en savoir plus !

Vous craignez que les honoraires d’un avocat soient trop élevés : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg peut les prendre en charge si vous remplissez certaines conditions. 

Vous devez introduire une demande d’assistance judiciaire pour chaque nouvelle affaire.

Cliquer ici pour obtenir un formulaire de demande d'assistance judiciaire.

La procédure varie selon que le débiteur vit au Luxembourg ou à l'étranger :

Le débiteur vit au Luxembourg ?

Il est possible de faire saisir son salaire ou ses comptes bancaires, ou encore de lancer une procédure d'ordonnance de paiement.

Le débiteur vit à l'étranger, dans l'UE ou en dehors de l'UE ?

Le Procureur Général d'État de Luxembourg assurera le suivi du recouvrement auprès des autorités concernées du lieu de résidence du débiteur.

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