Une facture est présumée acceptée par le débiteur s'il ne la conteste pas endéans un bref délai à compter de la réception de la facture. Il doit en outre émettre des contestations précises alors que de vagues réclamations seraient inopérantes.
Sur fondement de ce principe, un créancier peut demander au juge de condamner un débiteur à lui payer une facture impayée.
Quelle est votre situation ? Comment puis-je vous aider ?
Je suis disponible pour en discuter avec vous.
L'utilisation de cookies sur ce site permet uniquement de vous fournir un service optimal et ne sont pas utilisés à des fins de suivi publicitaire ou commercial. En continuant à utiliser notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies.
En savoir plus...
Généralités
Les données à caractère personnel communiquées sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Ce site ne collecte pas de données personnelles mis à part :
- les adresses IP dans les logs des serveurs web pour des questions de sécurité
- un identifiant de session technique
- les informations fournies volontairement par le visiteur dans le cadre de l'utilisation du site
Le consentement de l’usager n’est pas nécessaire avant de visiter ce site.
Cookies
L'utilisation des cookies est principalement technique et ne peut être limitée sans empêcher le bon fonctionnement du site. En utilisant ce site, vous acceptez donc l'utilisation de ces cookies.
Voici une liste des principaux cookies utilisés sur ce site :
PHPSESSID
= Il s'agit d'un cookie technique qui permet au framework applicatif du site de sauvegarder des données lors d'une session. Ce cookie permet d'éviter la perte de données entres les différentes pages du site. Ce cookie n'est pas utilisé à des fins d'identification et est normalement automatiquement supprimé lorsque vous fermez votre navigateur.
Vos données
De manière générale, conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Vous disposez d'un droit d'accès et, d’un droit de rectification et de suppression sur vos données.
Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter par email ou par courrier postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail.