Le saviez-vous ?

En demandant au Juge de Paix de condamner le locataire-mauvais payeur.

• En rédigeant une requête (simple lettre) au tribunal de Paix du lieu où se situe le bien loué (utiliser le répertoire pour trouver le tribunal de Paix compétent).
• Le tribunal convoquera les parties pour qu'elles exposent leurs arguments.
• Il est important d'échanger avec l'autre partie tous les documents que vous présenterez au Juge.
• Dans la même requête, il est possible de demander la résiliation du contrat de bail et l'autorisation de faire expulser le locataire.
• Le locataire a commis des dégâts locatifs ? Demander au juge de le condamner à rembourser les dégâts (par le biais de la garantie locative notamment).

Avez-vous d'autres questions ? Contactez-moi !

La procédure varie selon que le débiteur vit au Luxembourg ou à l'étranger :

Le débiteur vit au Luxembourg ?

Il est possible de faire saisir son salaire ou ses comptes bancaires, ou encore de lancer une procédure d'ordonnance de paiement.

Le débiteur vit à l'étranger, dans l'UE ou en dehors de l'UE ?

Le Procureur Général d'État de Luxembourg assurera le suivi du recouvrement auprès des autorités concernées du lieu de résidence du débiteur.

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